POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

QUI SOMMES NOUS?

Notre site web est accessible à l’adresse : http://www.bogconsulting.org

Définitions

• L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
• Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
• L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

• Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
• Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données sensibles ou dangereuses)
• Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions…)
• Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)

Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication à des tiers

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

RÈGLEMENTATION ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Ce qu’ il faut savoir

1. Données : représentation de faits, d’informations ou de notions sous forme susceptible d’être traitée par un équipement terminal y compris un programme permettant à ce dernier d’exécuter une fonction ; 
2. Données de connexion : ensemble des données relatives au processus d’accès dans une communication électronique ; 
3. Données de trafic : données ayant trait à une communication électronique indiquant l’origine la destination, l’itinéraire, l’heure, la date, la taille et la durée de la communication ou le service sous-jacent ; 
4. Données personnelles : correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. 

RÈGLEMENTATION EN LA MATIERE ? 

Règlement général N° 2016/679 sur la protection des données adopté le 14 avril 2016 abrogeant la directive 95/46/CE.

ETAT DES LIEUX DE LA LEGISLATION CAMEROUNAISE 

Les obligations relatives aux données (Articles 25,26,29,31,35,55 loi n° 2010/012 sur la cybersécurité et la cybercriminalité) 

1. Installation des mécanismes de sécurisation, de surveillance et de contrôle d’accès aux données ; 
2. Mise en place des mécanismes techniques pour faire face aux atteintes à la confidentialité des données, avec visa conforme ANTIC ; 
3. Obligation d’accord préalable avant la conservation des données personnelles ; 
4. Obligation de fournir les données en clair sur réquisition ; 
5. Stockage des données pendant 10 ans ; 
6. Accessibilité des données conservées au juge. 

Les personnes sur qui reposent les obligations contenues aux articles 25, 26 29, 31, 35, 55, 

1.Les Opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public ; 

2. Les fournisseurs de services internet et services à valeur ajoutée ; 

3. Les fournisseurs de contenus ;

4. Les exploitants des systèmes d’information interconnectés et/ou traitant des données automatisées des clients. 

Les sanctions en cas d’atteinte à la sécurité des SI et des données